{"id":224,"date":"2026-01-18T06:18:53","date_gmt":"2026-01-18T06:18:53","guid":{"rendered":"https:\/\/certys.be\/?page_id=224"},"modified":"2026-07-13T16:37:29","modified_gmt":"2026-07-13T16:37:29","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/certys.be\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n
Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - Certys 
1. Objet et champ d'application
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent la relation contractuelle entre, d'une part, la personne physique ou morale qui commande, en son nom propre ou pour compte de tiers, tant \u00e0 des fins professionnelles que priv\u00e9es (ci-apr\u00e8s \u00ab le Client \u00bb) et, d'autre part, l\u2019entreprise de certification \u00ab Bar Philippe Certifications \u00bb (ayant son si\u00e8ge \u00e0 Rue de la Gare 125A\/0 \u00e0 5590 Leignon N\u00b0TVA 0849376144) ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, toute autre personne morale \u00e0 laquelle Bar Philippe Certifications se substituerait. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e0 toute commande de services pass\u00e9e par courrier, par t\u00e9l\u00e9phone, par email, ou par le biais d'une autre interface d'utilisation mise \u00e0 disposition le cas \u00e9ch\u00e9ant par un partenaire de Bar Philippe Certifications.

2. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s et d\u00e9finitions
2.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent lors de l\u2019introduction de chaque commande de prestations de services Bar Philippe Certifications. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales comprennent d\u2019une part, l\u2019ensemble des textes repris ci-dessous mais aussi toutes les clauses particuli\u00e8res explicitement mentionn\u00e9es sur le site Web www.certys.be (ou .com selon votre extension) ainsi que celles reprises sur le(s) bon(s) de commande. En cas de conflit n\u00e9 des suites d'une interpr\u00e9tation inad\u00e9quate des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de prestation de service, il est express\u00e9ment convenu entre les parties que seules les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9dict\u00e9es ci-dessous pr\u00e9vaudront et l\u2019emporteront sur les obligations des parties. Bar Philippe Certifications se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment.

2.2 Le \u00ab Client \u00bb est d\u00e9fini ci-apr\u00e8s comme \u00e9tant un consommateur priv\u00e9 ou professionnel introduisant, modifiant, finalisant ou annulant une commande en qualit\u00e9 de donneur d\u2019ordre, soit \u00e0 titre principal, soit en \u00e9tant repr\u00e9sent\u00e9 par un tiers \u00e0 titre subsidiaire, et qui b\u00e9n\u00e9ficie(nt) directement ou indirectement de la prestation de service\/des prestations de service r\u00e9alis\u00e9e(s) par Bar Philippe Certifications. Le(s) \u00ab client(s) \u00bb direct et\/ou indirect seront solidairement responsables et engag\u00e9s envers Bar Philippe Certifications, soit en qualit\u00e9 de donneur d\u2019ordre, \u00e0 titre principal, soit en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du donneur d\u2019ordre \u00e0 titre subsidiaire. Ils ne pourront en aucun cas se pr\u00e9valoir de d\u00e9rogations de droit ou de faits d\u00e9coulant d\u2019un mandat ou d\u2019une procuration conf\u00e9r\u00e9e(e) par un\/par des tiers afin de retarder, suspendre, modifier ou encore cesser l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations envers Bar Philippe Certifications. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestations de service leur seront, d\u00e8s lors, indiff\u00e9remment applicables pour l\u2019ensemble des services.

2.3 Les Services de Bar Philippe Certifications sont fournis uniquement sur le territoire belge, en R\u00e9gion Wallonne. Bar Philippe Certifications ne peut accepter la mission de prestation de service de son Client \u00e0 la condition exclusive qu\u2019elle soit relative \u00e0 une installation situ\u00e9e en R\u00e9gion Wallonne.

2.4 A d\u00e9faut de preuves \u00e9crites contraires, le \u00ab Client \u00bb est toujours pr\u00e9sum\u00e9 avoir command\u00e9 les Services de Bar Philippe Certifications en son nom et pour son propre compte personnel.

3. Conclusion du contrat \u00e0 distance
Le contrat de services est conclu au moment de la confirmation par mail, sms ou par t\u00e9l\u00e9phone par Bar Philippe Certifications de la commande demand\u00e9e par le client, soit par t\u00e9l, par fax, par mail ou via le formulaire mis \u00e0 disposition sur la plateforme Certys (c'est-\u00e0-dire www.certys.be ou interface mise \u00e0 disposition par un partenaire de Bar Philippe Certifications). Bar Philippe Certifications ou le vendeur se r\u00e9serve le droit, pour la s\u00e9curit\u00e9 du Client, de demander des informations suppl\u00e9mentaires et, en l'absence de celles-ci, de refuser l'ex\u00e9cution de la commande.

4. Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution
4.1 La date d'ex\u00e9cution des Services de Bar Philippe Certifications sera confirm\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone ou sms, par courrier ou par e-mail adress\u00e9 au Client en tenant compte des disponibilit\u00e9s indiqu\u00e9es par celui-ci lors de la commande. Le Client pourra modifier la date ainsi fix\u00e9e, dans le respect des conditions fix\u00e9es dans le courrier\/e-mail de confirmation sur simple appel ou par email aux coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es dans le courrier\/email qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9, et ceci moyennant la prise en charge des \u00e9ventuels frais et modifications de co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 ce changement de date. Toute modification est valable lorsque le Client a re\u00e7u une confirmation par courrier\/e-mail de la part de Bar Philippe Certifications.

4.2 Bar Philippe Certifications se r\u00e9serve le droit de confier certaines prestations \u00e0 des tiers, pr\u00e9pos\u00e9s ou agents intervenant sous leur responsabilit\u00e9.

4.3 Les Services de Bar Philippe Certifications donnent lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement de rapports ou certificats reprenant des informations relatives aux installations soumises par le Client \u00e0 l'analyse ou au contr\u00f4le de Bar Philippe Certifications ou un de ses prestataires, ainsi que les r\u00e9sultats de cette analyse ou de ce contr\u00f4le (ci-apr\u00e8s les \u00ab Rapports \u00bb). Les Rapports sont toujours \u00e9tablis au nom et pour compte de la personne ou \u00e0 l'entit\u00e9 qui a sollicit\u00e9 les services de Bar Philippe Certifications. Ils sont r\u00e9dig\u00e9s et adress\u00e9s en un seul exemplaire, au client, sauf le respect de dispositions l\u00e9gales particuli\u00e8res. Les Rapports sont soit envoy\u00e9s par e-mail et\/ou par la poste, au client toujours apr\u00e8s paiement complet des Services Bar Philippe Certifications en principal, int\u00e9r\u00eats et frais.

4.4 Bar Philippe Certifications n'accepte aucune responsabilit\u00e9 en ce qui concerne la conservation du Rapport. Il est d\u00e8s lors de la responsabilit\u00e9 du Client de conserver le Rapport, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 ci-dessous. Sauf en cas d'obligation l\u00e9gale ou d'obligation r\u00e9sultant d'une accr\u00e9ditation, Bar Philippe Certifications ne sera plus tenue de d\u00e9livrer au Client une nouvelle copie d'un Rapport au Client apr\u00e8s l'expiration d'un d\u00e9lai de trente-six mois suivant la date d'envoi de l'original.

4.5. Aux fins de l'ex\u00e9cution du contrat de services conclu \u00e0 distance, tout service command\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 avoir commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 le jour fix\u00e9 pour la prestation \u00e0 00 heures. Le d\u00e9placement de l'agent charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la mission constitue un \u00e9l\u00e9ment de l'ex\u00e9cution du service en tant que tel.

4.6. Pour permettre la prestation des Services Bar Philippe Certifications dans les meilleures circonstances, le Client est tenu, selon la nature desdits services :

de mettre \u00e0 la disposition des agents de Bar Philippe Certifications les documents qui sont n\u00e9cessaires pour la bonne ex\u00e9cution des Services Bar Philippe Certifications ;

de veiller \u00e0 obtenir les autorisations et \u00e0 remplir les formalit\u00e9s d'acc\u00e8s, \u00e0 accompagner les agents, \u00e0 leur transmettre les directives qui doivent \u00eatre respect\u00e9es dans l'installation examin\u00e9e et \u00e0 mettre \u00e0 leur disposition les divers appareils ou \u00e9quipement de s\u00e9curit\u00e9 qui sont propres \u00e0 l'installation ;

de communiquer aux agents, via un responsable, les informations et instructions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 l'installation examin\u00e9e et qui sont de nature \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la sant\u00e9 des agents. Une copie de ces informations peut \u00e9galement \u00eatre communiqu\u00e9e au Directeur du Service de Pr\u00e9vention et de Protection de Bar Philippe Certifications ;

de veiller \u00e0 ce qu'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Client soit pr\u00e9sent sur place afin d'assurer les acc\u00e8s n\u00e9cessaires et pour faire fonctionner les appareils \u00e0 contr\u00f4ler si n\u00e9cessaire. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Client veillera \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires afin de supprimer ou corriger tout obstacle \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de la mission confi\u00e9e. En cas de manquement aux dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, Bar Philippe Certifications ne peut garantir la bonne prestation des Services Bar Philippe Certifications, ni les prix annonc\u00e9s lors de la commande, ni la communication d'un Rapport dans les d\u00e9lais convenus.

5. Obligations des parties - Responsabilit\u00e9
5.1 Les obligations des pr\u00e9pos\u00e9s de Bar Philippe Certifications se limitent aux obligations impos\u00e9es par la r\u00e9glementation applicable aux personnes agr\u00e9\u00e9es. Les pr\u00e9pos\u00e9s de Bar Philippe Certifications ne pourront \u00eatre rendus responsables dans la mesure o\u00f9 ils auront ex\u00e9cut\u00e9 leurs prestations conform\u00e9ment aux prescriptions de ces r\u00e9glementations. Par ailleurs Bar Philippe Certifications n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 concernant les missions de contr\u00f4le ou de certification de ses pr\u00e9pos\u00e9s.

5.2. L\u2019ex\u00e9cution des services des pr\u00e9pos\u00e9s de Bar Philippe Certifications ne porte que sur les constituants visibles et accessibles des appareils, \u00e9quipements et installations \u00e0 contr\u00f4ler.

5.3 Toute r\u00e9clamation ou appel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par \u00e9crit via l\u2019adresse pb@certys.be et ce dans le d\u00e9lai le plus bref possible apr\u00e8s la fin des prestations de contr\u00f4le ou apr\u00e8s la remise du Rapport. S\u2019il appara\u00eet, dans les trente jours suivant la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation ou de l\u2019appel, que les pr\u00e9pos\u00e9s de Bar Philippe Certifications ont manqu\u00e9 \u00e0 leurs obligations, les pr\u00e9pos\u00e9s de Bar Philippe Certifications effectueront \u00e0 leurs frais une nouvelle mission pour prester les Services Bar Philippe Certifications faisant l\u2019objet de la r\u00e9clamation ou de l\u2019appel. A d\u00e9faut et pass\u00e9 ce d\u00e9lai de 30 jours, aucune plainte ni modifications ne pourront \u00eatre accept\u00e9es.

5.4 Sous r\u00e9serve de l'alin\u00e9a 1er, les pr\u00e9pos\u00e9s de Bar Philippe Certifications n'assumeront aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard du Client ou des tiers : (a) en cas de pertes, dommages ou d\u00e9penses r\u00e9sultant ; (i) d'un manquement de la part du Client de se conformer \u00e0 l'une quelconque de ses obligations d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou dans le contrat de services ; et (ii) de tout r\u00e9sultat, rapport ou certificat incorrect provenant d'une information peu claire, erron\u00e9e, incompl\u00e8te, \u00e9quivoque ou fausse. (b) en cas de perte de profits, perte de production, perte d'activit\u00e9s ou frais engag\u00e9s \u00e0 la suite d'une interruption d'activit\u00e9s, perte de revenus, perte d'opportunit\u00e9s, perte de contrats, perte de profit escompt\u00e9s, perte d'usage, perte de Client\u00e8le ou atteinte \u00e0 la r\u00e9putation, non r\u00e9alisation d'\u00e9conomies anticip\u00e9es, frais ou d\u00e9penses engag\u00e9s pour proc\u00e9der \u00e0 un rappel de produits, frais ou d\u00e9penses engag\u00e9s pour att\u00e9nuer la perte et la perte ou le dommage r\u00e9sultant des actions engag\u00e9es par des tiers que pourraient subir le Client. Le Client est tenu d'informer ses assureurs du contenu du pr\u00e9sent article et de veiller \u00e0 ce que les termes de cet article leur soient opposables.

5.5 Un retard dans l'ex\u00e9cution des obligations de Bar Philippe Certifications ou du vendeur, pour quelque raison que ce soit, ne donne pas droit \u00e0 exiger une indemnisation et\/ou des int\u00e9r\u00eats. Les d\u00e9lais, indiqu\u00e9s de bonne foi dans la commande ou son r\u00e9capitulatif, n'ont de valeur qu'indicative et ne constituent pas une condition essentielle du contrat de services, sauf si le client l\u2019a indiqu\u00e9 au moment de la commande.

5.6 Le client marque son accord pour que les interm\u00e9diaires professionnels qu'il renseigne lors de la commande puissent \u00e9galement acc\u00e9der aux rapports de contr\u00f4le.

6. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle
Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et tous les droits de quelque nature sur le rapport et sur les donn\u00e9es qu'il contient demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Bar Philippe Certifications. Au travers de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat, le Client obtient un droit d'utilisation limit\u00e9 du rapport en tant que tel, pour ses besoins strictement personnels. Le contenu des donn\u00e9es trait\u00e9es par Bar Philippe Certifications dans le cadre des services qu\u2019elle assure appartient \u00e0 Bar Philippe Certifications. Le Client donne l\u2019autorisation d\u2019exploitation \u00e0 Bar Philippe Certifications d\u2019utiliser toutes les informations. Le contenu et son exploitation peuvent \u00e0 tout moment \u00eatre supprim\u00e9s par le client par une simple demande faite \u00e0 l\u2019adresse pb@certys.be.

7. Transfert de propri\u00e9t\u00e9
Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1583 du Code civil, les rapports d'approbation et les certificats des services fournis demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Bar Philippe Certifications jusqu'au complet paiement de la facture.

8. Prix, facturation et conditions d\u2019annulation
Sauf stipulation contraire, les prix affich\u00e9s s\u2019entendent TVA comprise et sont exprim\u00e9s en euro. Bar Philippe Certifications se r\u00e9serve le droit de modifier les prix indiqu\u00e9s \u00e0 tout moment. Vos prestations et leurs frais connexes \u00e9ventuels seront factur\u00e9s selon les tarifs en r\u00e9gie, soit 25 euros TTC par 1\/4h. Toute annulation end\u00e9ans les 24 heures ouvr\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dent le jour du rendez-vous vous sera factur\u00e9e \u00e0 hauteur de 60 euros TTC. Tout d\u00e9placement inutile ou annulation sur place par le Client ou par impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle sera factur\u00e9 \u00e0 hauteur de 60 \u20ac TTC.

9. Conditions de paiement
9.1. Le paiement des factures doit \u00eatre exclusivement honor\u00e9 \u00e0 Bar Philippe Certifications ou au vendeur en personne. Les rapports d\u2019intervention ne seront transmis au Client qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 Bar Philippe Certifications aura re\u00e7u son paiement.

9.2 Dans le cas d\u2019une commande introduite par un Client pour le compte d\u2019un tiers, Bar Philippe Certifications se r\u00e9serve le droit d\u2019exiger le paiement de la facture \u00e9mise \u00e0 un tiers \u00e9tant solidairement tenu de respecter ses obligations.

9.3 Arri\u00e9r\u00e9s et frais de rappel : Tout montant impay\u00e9 \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance sera major\u00e9 d'une indemnit\u00e9 forfaitaire (selon les tranches l\u00e9gales : 20\u20ac si < 150\u20ac ; 30\u20ac + 10% si entre 150\u20ac et 500\u20ac ; 65\u20ac + 5% si > 500\u20ac) et d'int\u00e9r\u00eats de retard, apr\u00e8s l'envoi d'un premier rappel gratuit et l'\u00e9coulement d'un d\u00e9lai de 14 jours.

10. Force Majeure
En cas d'\u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9, Bar Philippe Certifications prendra imm\u00e9diatement contact avec le Client afin de fixer un nouveau rendez-vous.

11. Divers
Si une disposition \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e nulle, la validit\u00e9 des autres dispositions n'en serait pas affect\u00e9e.

12. Droit applicable et r\u00e9solution des litiges
Le pr\u00e9sent document est r\u00e9gi par le droit belge. En cas de litige persistant, celui-ci sera de la comp\u00e9tence du juge du domicile du d\u00e9fendeur ou du lieu d'ex\u00e9cution de la mission.

13. Contact
Pour les modifications ou r\u00e9clamations relatives \u00e0 sa commande, le Client peut s'adresser par email \u00e0 pb@certys.be ou par t\u00e9l\u00e9phone au 0456 39 87 29 (tous les jours ouvrables de 09 \u00e0 12 heures) ou encore via www.certys.be.<\/pre>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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